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Cet impôt mis en place depuis le 1er mars 2012, est versé aux collectivités locales à l’occasion de l’édification de nouvelles constructions qui nécessitent une autorisation d’urbanisme. La commune s’en sert généralement pour le financement des équipements publics. Mais, comment payer le minimum pour votre taxe d’aménagement ? Quel calcul faire ? Et quelles sont les différentes exonérations ? On répond à toutes ces questions…
La taxe d’aménagement : de quoi s’agit-il ?
Lorsqu’un habitant d’une localité entreprend des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, il doit s’acquitter d’une taxe d’aménagement. En réalité, c’est un impôt local perçu par la commune, le département, et exceptionnellement, par la région en Île-de-France seulement. Ces ressources aident la localité à financer les équipements publics, comme les réseaux et voiries. Elle peut aussi être utilisée pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
Les personnes concernées
Les personnes concernées par la taxe d’aménagement sont toutes celles qui entreprennent des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement pour lesquels il faut nécessairement une autorisation d’urbanisme. En clair ce sont des travaux :
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- D’aménagement,
- De construction,
- De reconstruction,
- D’agrandissement,
- De changement de destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Par ailleurs, quand on parle d’autorisation d’urbanisme, il s’agit des demandes de permis de construire ou d’aménagement ou tout simplement des déclarations préalables.
Et pour l’aménagement des jardins alors ?
Parmi les travaux éligibles à la taxe d’aménagement, il y a en bonne place l’aménagement d’un abri de jardin. En effet, pour construire un jardin ou un abri de jardin, vous devez faire une demande de permis de construire, soit une déclaration préalable est soumise à la taxe d’aménagement. Les constructions d’abri de jardin, ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 12 m, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à leur édification. C’est la particularité avec ce type d’aménagement.
Par contre, il vous faut un permis de construire si vous allez au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ou lorsque la hauteur de la construction dépasse 12 m.
La base du calcul correspond à la surface taxable
Le calcul de la taxe d’aménagement se fait selon une base bien précise. En effet, elle correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades (hors épaisseurs des murs extérieurs, espaces vides, escaliers et éventuels ascenseurs).
La surface taxable comprend donc tous les bâtiments, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond, et leurs annexes. Ainsi, avoir la maîtrise de cette base de calcul permet de prendre connaissance de la somme à payer à chaque projet d’aménagement.
